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CGV

Conditions générales de vente et informations du Consommateur

asgoodasnew electronics GmbH (dernière mise à jour : décembre 2015)

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre asgoodasnew electronics GmbH, Gerhard-Neumann-Str. 1, 15236 Frankfurt (Oder), Allemagne (ci-après « Asgoodasnew » ou « nous ») et les clients (ci-après le ou les « Client(s) » ou « vous ») sur le site Internet asgoodasnew.fr.

Article 1. Dispositions fondamentales

Un Consommateur au sens des présentes Conditions générales désigne toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un Entrepreneur est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. La langue du contrat est le français. Asgoodasnew n’enregistre pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Dès réception de la commande chez Asgoodasnew, les Clients recevront une nouvelle fois par email les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les Conditions Générales de vente. La touche « Retour » du navigateur est un moyen efficace et accessible pour corriger les erreurs de saisie. Cela reste possible jusqu’au moment où le Client clique sur le bouton « Commander maintenant ». Un autre moyen technique efficace pour repérer les erreurs de saisie est, par exemple, la fonction Zoom du navigateur. La recherche des erreurs de saisie présuppose que le Client vérifie et contrôle par lui-même que ce qu’il a saisi au clavier ou avec la souris (comme par exemple en cliquant sur un bouton) correspond aussi à ce qu’il veut. Le Client est prié de vérifier si ce qu’il souhaite et ce qui a été saisi correspondent. Si ce n’est pas le cas, il devra annuler l’opération. Dans tous les cas, chaque champ de saisie doit être vérifié avant que le Client ne valide la commande.

Article 2. Objet du contrat

L’objet du contrat est la vente de produits. Les détails, en particulier les principales caractéristiques du produit, se trouvent dans la description de l’article. Les informations complémentaires se trouvent sur le site Internet d’Asgoodasnew.

Article 3. Établissement du contrat

Les produits sur le site Internet d’Asgoodasnew sont sans engagement et ne constituent pas une offre de conclusion d’un contrat.

Le Client peut soumettre une offre d’achat (commande) via le système de panier. Les produits que le Client envisage d’acheter sont placés dans le panier. Le Client peut accéder au panier avec le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer à tout moment des modifications. Une fois sur la page « Paiement » et après la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d’envoi, toutes les données de la commande seront à nouveau affichées sur la page « récapitulatif de la commande ». Si le Client utilise le mode de paiement express PayPal en cliquant sur le bouton « PayPal-Express » accessible dans la boutique en ligne, il sera redirigé vers la page de connexion de PayPal. Une fois l’identification réussie, l’adresse et les coordonnées bancaires du Client enregistrées sur PayPal seront affichées. En cliquant sur le bouton « Suivant », le Client sera renvoyé vers la boutique en ligne d’Asgoodasnew sur la page « récapitulatif de la commande ». Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier ou de modifier l’ensemble des données saisies (également possible via la fonction « Retour » du navigateur) ou d’annuler l’achat. En envoyant la commande via le bouton « Commander maintenant », le Client indique son intention de conclure un contrat d’achat auprès d’Asgoodasnew. Le Client reçoit ensuite un email automatique confirmant la réception de sa commande mais qui ne conduit pas encore à la conclusion du contrat.

L’acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) s’effectue par une déclaration sous forme écrite (par ex. par email) dans laquelle le traitement de la commande ou la livraison du produit est confirmé au Client ou par l’envoi même du produit. Si le Client ne reçoit pas une confirmation de la commande ou un message au sujet de l’envoi du produit ou bien n’a pas reçu le produit dans un délai de cinq (5) jours, il n’est plus lié à sa commande. Le cas échant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas remboursées dans les plus brefs délais.

L’exécution de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires pour la conclusion du contrat s’effectue par email qui est en partie automatisé. C’est pourquoi le Client doit s’assurer que l’adresse email transmise à Asgoodasnew est valide, que sa boite mail peut recevoir des emails et qu’elle n’est pas bloquée par un filtre anti-spams.

Article 4. Prix, frais de livraison

1. Les prix mentionnés dans les offres respectives ainsi que les frais de livraisons constituent les prix finaux. Ils comprennent tous les composants du prix y compris toutes les taxes applicables.

2. Les frais de livraison sont inclus dans le prix d’achat. Ils sont disponibles sur la page « Paiement et livraison ». Ils sont indiqués à part pendant le processus de commande et sont à la charge du Client sauf indication contraire.

3. Le Client reçoit une facture avec la TVA, dès lors qu’il ne s’agit pas de biens soumis au régime particulier de la marge bénéficiaire. Pour ces biens, la TVA est également incluse dans le prix mais n’est pas indiquée sur la facture conformément à la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 5. Conditions de paiement et de livraison

1. Les conditions de paiement et de livraison sont disponibles sur la page « Paiement et livraison ».

2. Sauf indication contraire sur les différents modes de paiement, les créances issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

3. Si, contre toute attente, un produit commandé n’est pas disponible pour des raisons indépendantes de la volonté d’Asgoodasnew malgré la conclusion d’une opération de couverture en temps voulu, le Client sera immédiatement informé de l’indisponibilité du produit et, en cas de rétractation, les éventuels paiements déjà effectués lui seront immédiatement remboursés.

4. Si le Client est Consommateur, il est stipulé par la loi que les risques liés à la perte ou à la dégradation fortuite du produit pendant la livraison sont transférés au Client au moment où le Client prend physiquement possession des produits, indépendamment du fait si l’expédition est assurée ou non. Si le Client est Entrepreneur, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition du produit par Asgoodasnew.

Article 6. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation, le retour du produit se fait aux frais et risques d’Asgoodasnew.

Article 7. Droit de rétention, réserve de propriété

1. Un droit de rétention peut être exercé par le Client uniquement si les créances découlent du même contrat.

2. Le produit reste la propriété d’Asgoodasnew jusqu’à ce qu’il soit intégralement payé.

3. Si le Client est Entrepreneur, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

i. Asgoodasnew conserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté sont interdits avant le transfert de la propriété de la marchandise sous réserve.

ii. Le Client est autorisé à revendre la marchandise à des tiers dans le cadre de son activité commerciale régulière. Dans ce cas, il cède d’emblée à Asgoodasnew toutes les créances à hauteur du montant de la facture qu’il acquiert suite à la revente. Asgoodasnew accepte la cession. Après la cession, le Client est autorisé à recouvrer les créances. Asgoodasnew se réserve le droit d’annuler cette autorisation et de procéder lui-même au recouvrement des créances dès que le Client ne remplit pas dûment ses obligations de paiement.

iii. Si la marchandise sous réserve de propriété est traitée ou transformée avec d’autres biens, Asgoodasnew acquiert la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation.

4. À la demande du Client, Asgoodasnew s’engage à libérer les sûretés dont il bénéficie si la valeur des sûretés dépasse les créances de plus de 10 %. Le choix des sûretés à lever appartient à Asgoodasnew.

Article 8. Garantie légale

1. Les dispositions légales s’appliquent.

2. En tant que consommateur, le Client est tenu de contrôler le produit directement après sa réception pour s’assurer de son intégralité et de l’absence de tout défaut ou tous dommages dus au transport. Pour toute réclamation, il devra s’adresser à Asgoodasnew et à l’expéditeur dans les plus brefs délais. En cas de manquement du Client à ces obligations, la revendication des droits de garantie est exclue.

3. Par dérogation aux dispositions légales, pour les produits usagés, le délai de la garantie légale est de l’ordre d’un an à partir de la livraison du produit. Ceci s’applique également pour les produits classés « as good as new – comme neuf ». La durée de la garantie d’un an ne s’applique pas pour les dommages portant sur l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour d’autres dommages résultant d’un manquement délibéré ou d’une négligence grave ou d’une malveillance d’Asgoodasnew ainsi que pour les droits de recours conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)).

4. Si le Client est Entrepreneur, les dispositions légales suivantes s’appliquent, par dérogation au paragraphe 1 :

i. Il est convenu que seules les précisions d’Asgoodasnew et la description du produit du fabricant constituent la nature du produit et non les déclarations publiques ou publicités du fabricant.

ii. Le Client est tenu d’examiner immédiatement et avec toutes les précautions nécessaires le produit pour s’assurer qu’il n’y ait pas de divergences au niveau de la qualité ou de la quantité. Il doit signaler par écrit à Asgoodasnew tout vice dans les sept (7) jours suivant la réception du produit. L’envoi en temps voulu est suffisant pour que le délai soit respecté. Il en va de même, à partir de leurs découvertes, pour les défauts cachés et constatés ultérieurement. En cas de manquement à l’obligation de contrôle et de réclamation, le Client ne pourra pas faire valoir son droit de garantie.

iii. En cas de défaut, Asgoodasnew peut, selon son choix, réparer ou remplacer le produit. Si la réparation échoue à nouveau, le Client pourra, au choix, réclamer une réduction du prix ou résilier le contrat. En cas de réparation, l’augmentation des coûts engendrés par le déplacement du produit à un autre endroit que le lieu du siège social ne sont pas à la charge d’Asgoodasnew dès lors que le déplacement ne correspond pas à l’utilisation conforme du produit.

iv. Le délai de la garantie est de un an à compter de l’expédition du produit. La durée réduite de la garantie ne s’applique pas pour les dommages portant sur l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour d’autres dommages résultant d’un manquement délibéré ou d’une négligence grave ou d’une malveillance d’ Asgoodasnew ainsi que pour les droit de recours conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)).

Veuillez noter que lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, (i) vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; (ii) vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation, (iii) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit car il s’agit de produits d’occasion mais nous pouvons combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité et (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, si vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

5. Si le Client exerce son droit à une garantie légale, les dépenses requises pour le contrôle et la réparation du produit, notamment les frais de transport, d’acheminement, de main d’œuvre et de matériel (y compris les éventuels coûts de montage et de démontage) sont à la charge d’Asgoodasnew s’il y a, effectivement, un défaut. En revanche, si la demande de mise en conformité du Client s’avère injustifiée, Asgoodasnew se réserve le droit de réclamer le remboursement de ces frais (notamment les frais de contrôle et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas apparent pour le Client. Si ces conditions sont remplies, Asgoodasnew calcule un dédommagement forfaitaire de 15 €.

6. Si le Client est en retard pour la réception de la livraison du produit, s’il refuse de collaborer ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au Client, nous sommes en droit de réclamer une compensation pour le dommage qui en résulte, y compris d’éventuels frais supplémentaires (comme par exemple les frais d’entrepôt). Asgoodasnew calcule un dédommagement forfaitaire de 1€ par jour, à compter de la livraison ou – à défaut de délai de livraison – à partir de la date à laquelle le Client a été informé que le produit était prêt à être expédié.

7. La justification d’un dommage, la réclamation de frais supplémentaires ou la revendication de tout autre droit dont nous disposons ne sont pas affectées ; le forfait doit toutefois être imputé sur les réclamations monétaires ultérieures. Le Client est en droit de fournir la preuve que le préjudice est inexistant ou bien moins important que l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Article 9. Droit de rétractation du Consommateur

Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Informations sur le droit de rétractation

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d’un mois. Le délai de rétractation est d’un mois à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) a pris physiquement possession des produits commandés. Si vous avez commandé plusieurs produits lors d’une seule commande, ou que la livraison des produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, par exemple par courrier postal à l’adresse suivante : Asgoodasnew electronics GmbH, Georg-Simon-Ohm-Straße 6, 15236 Francfort-sur-l’Oder, Allemagne, ou par email à l’adresse email suivante : client@asgoodasnew.fr.Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous à l’article 9.4 mais ce n’est toutefois pas obligatoire. Dans ce cas, vous recevez sans délai un accusé de réception de votre demande de rétractation qui vous sera envoyé par email.

Le délai de rétractation est respecté si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est transmise avant l’expiration dudit délai.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date où nous recevons votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement ; dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire pour vous.

Nous nous réservons cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du produit renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du produit de votre part, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les produits dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir informés de votre décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de renvoi des produits sont à notre charge. Vous ne devez payer pour une éventuelle dépréciation de la valeur des produits que si cette dépréciation est liée à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

3. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

  • Les produits susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ;
  • Les enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques que vous aurez descellés après qu’ils vous ont été livrés ;
  • Les produits fabriqués selon vos propres spécifications ou nettement personnalisés
  • Les périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications
  • Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; et
  • Contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement au droit de rétractation.

4. Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer à l’adresse suivante :

asgoodasnew electronics GmbH Georg-Simon-Ohm-Straße 615236 Francfort-sur-l'Oder, Allemagne

Ou à l'adresse email : client@asgoodasnew.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date :

(*) Rayez la mention inutile

Article. 10 Responsabilité

1. La responsabilité d’Asgoodasnew est engagée de façon illimitée pour tous dommages portant atteinte à la vie, au corps humain ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou d’une négligence grave. La responsabilité d’Asgoodasnew est également engagée pour toute dissimulation frauduleuse d’un défaut, la prise en charge de la garantie pour la qualité du produit ainsi que pour tous dommages conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et pour tous les autres cas réglementés par la loi.

2. La responsabilité d’Asgoodasnew est limitée au dommage prévisible et typique au contrat en cas de négligence légère, dans la mesure où les obligations contractuelles essentielles sont concernées. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations essentielles découlant de la nature du contrat dont la violation risque de compromettre la bonne exécution du contrat et les obligations que le contenu du contrat impose à Asgoodasnew pour la réalisation des objectifs du contrat et dont le respect de ces obligations rend possible l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le Client peut régulièrement s’attendre à voir respectées.

3. En cas de manquement aux obligations contractuelles non essentielles reposant sur une négligence légère, la responsabilité d’Asgoodasnew est exclue.

4. Selon l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir la transmission des données sur Internet de manière permanente et/ou sans erreur. Asgoodasnew n’est pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue du site Web et de ses services proposées.

Article 11. Traitement des données personnelles du Client et déclaration de consentement pour la protection des données

1. Asgoodasnew collecte, traite et utilise les données à caractère personnel du Client, notamment son prénom, son nom, son adresse, son domicile, ses coordonnées bancaires, son numéro de téléphone et son adresse email, dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément à sa politique de confidentialité et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004.

2. Les données bancaires d’asgoodasnew.com ainsi que son serveur Internet répondent aux plus hautes normes de sécurité et garantissent ainsi, en toute connaissance de cause, une protection optimale des données du Client contre la perte ou l’utilisation abusive telle que l’accès, la divulgation, la modification ou la suppression injustifiées et non autorisées. Le transfert des données vers le serveur d’asgoodasnew.fr est effectué avec la dernière norme de sécurité du protocole SSL (Secure-Socket-Layer) avec un cryptage de 128 bits minimum.

3. Le Client détient, entre autres, à tout moment d’un droit à l’information sur ses données personnelles stockées ainsi qu’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données. Si vous souhaitez contester en partie ou dans son ensemble, la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données conformément à la présente politique de confidentialité ou exercer votre droit à l’information sur vos données stockées ainsi que votre droit d’accès, de modification et de suppression des données, vous pouvez nous faire parvenir votre contestation ou votre demande par email, fax ou par voie postale aux coordonnées suivantes :

Email : datenschutz@asgoodasnew.com

Fax : +49 335 74 38 99 89

Adresse : asgoodasnew electronics GmbH, Georg-Simon-Ohm-Str. 6, 15236 Francfort-sur-l’Oder, Allemagne.

4. Déclaration de consentement pour la protection des données

En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, le Client consent à ce que Asgoodasnew recueille, traite et utilise ses données à caractère personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente déclaration sur la protection des données personnelles.

5. Vous êtes responsable de la sauvegarde et de la suppression des données personnelles ou des données à caractère personnel des appareils que vous nous vendez. Asgoodasnew ne pourra plus rendre l’appareil ou les données après l’envoi et ne pourra pas effectuer une sauvegarde des données à votre place. Asgoodasnew décline toute garantie et responsabilité pour les données perdues ou inutilisables lors de la vente. Dans le cadre du reconditionnement des appareils électroniques, les opérations nécessaires à la suppression des données, la réinitialisation et les mises à jour des logiciels sont réalisées dans le cadre et le respect prévus par le fabricant. Les données sauvegardées sur l’appareil seront ainsi supprimées et inutilisables. Cependant, Asgoodasnew ne peut pas garantir que les données non supprimées du vendeur soient définitivement détruites ou inutilisables et ne puissent être restaurées.

Article 12. Directive sur les piles et les batteries

Dans le cadre de la vente des batteries ou de la livraison d’appareils contenant des batteries, nous sommes dans l’obligation de vous fournir les informations suivantes :

Les piles et les batteries ne doivent en aucun cas être jetées dans les ordures ménagères. En tant qu’utilisateur final, vous êtes légalement tenu de rapporter toutes les piles et les batteries. Asgoodasnew est le distributeur au sens de la loi sur les batteries. Après utilisation, vous pouvez ainsi nous renvoyer gratuitement les piles et les batteries. Vous pouvez soit nous renvoyer les batteries usagées à l’adresse indiquée dans les mentions légales soit nous les apporter à l’adresse de nos locaux commerciaux, également indiquée dans les mentions légales. Vous pouvez aussi les retourner gratuitement aux points de collecte des organismes de gestion des déchets prévus à cet effet.

Les symboles figurant sur les batteries signifient :

  • L’icône de la poubelle barrée signifie : « les piles et/ou les batteries ne doivent pas être jetées dans les ordures ménagères
  • Pb : la batterie contient plus de 0,004 % en masse de plomb (Pb = plomb)
  • Cd : la batterie contient plus de 0,002 % en masse de cadmium (Cd = Cadmium)
  • Hg : la batterie contient plus de 0,0005 % en masse de mercure (Hg = mercure)

Article 13. Droit applicable, lieu d‘exécution, juridiction compétente

1. Le droit allemand s’applique. Pour les Consommateurs, le choix du droit applicable ne s’applique que dans la mesure où celui-ci ne viole pas la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le Consommateur réside habituellement (principe de faveur).

2. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations relevant des relations commerciales existant avec Asgoodasnew et le tribunal compétent est le siège social d’Asgoodasnew, si le Client n’est pas un Consommateur mais un Commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public. Ceci s’applique également si le Client ne dispose pas de juridiction compétente en Allemagne ou dans l’UE, ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit de saisir un tribunal devant une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.

3. Si le Client est un consommateur et, en cas d’échec d’une réclamation du Client auprès de notre service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un mois, ce dernier peut recourir à un mode alternatif de règlement des litiges et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants : [mediator’s contact details and website] et/ou accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du litige. A noter que le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à un mode alternatif des litiges et en cas de recours les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution alternative proposée. En tout état de cause, s’il n’est pas recouru à un mode de règlement alternatif des litiges, les juridictions compétentes sont celles du lieu de résidence habituel du Client.

4. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas expressément applicables.